Définitions
- "Client" : toute personne physique ou morale utilisant les Services de la plateforme pour faire réaliser des travaux immobiliers.
- "Prestataire" : tout professionnel (artisan, architecte, entreprise du bâtiment) proposant ses services via la plateforme bâtisseur.
- "Utilisateur" : toute personne, physique ou morale, accédant au Site.
- "Services" : ensemble des services fournis par la plateforme, incluant la mise en relation, le support administratif, la planification de chantier, la sécurisation des paiements, etc.
- "Site" : le site internet www.bâtisseur.com.
- "Société" : la société exploitant la plateforme Bâtisseur.
Article 1 – Inscription sur le site
1.1 Conditions d’accès :
L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs majeurs disposant de la pleine capacité juridique. Pour les Prestataires, l'inscription est réservée aux professionnels immatriculés en France.
1.2 Création de compte :
La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux Services. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les mettre à jour régulièrement.
Article 2 – Service de la plateforme
2.1 Mise en relation :
La plateforme permet de mettre en relation Clients et Prestataires, selon un processus de sélection rigoureux opéré par la Société. La Société garantit l’existence d’assurances et de documents légaux à jour (RC, décennale, etc.).
2.2 Sécurisation des paiements :
Les paiements sont réalisés via un compte séquestre, avec libération progressive des fonds au fur et à mesure de l’avancement des travaux, selon validation par le Client.
2.3 Services pour les Prestataires :
Les Prestataires bénéficient d'une centrale d'achat, d'outils de gestion de chantier et d'une prise en charge partielle de la relation client (devis, relances, facturation).
2.4 Autres Services :
Un support client, un espace personnel, des outils de communication et de pilotage sont disponibles via le Site.
La Société pourra être amenée à réaliser des prises de photographies et vidéos des Prestations ainsi que des lieux où les Prestations seront réalisées. La Société et ses filiales sont seuls propriétaires de ces photographies et vidéos et ne sauraient alors être contraintes de les communiquer au Prestataire ou au Client. En outre, la Société et ses filiales pourront les utiliser sans limitation particulière et à quelque fin que ce soit, en ce compris la promotion des activités de la Société et de ses filiales. Le Prestataire et/ou le Client ne sauraient limiter l’exploitation desdites images ou vidéos par le Prestataire ou réclamer toute compensation à la Société ou à ses filiales.
Article 3 – Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à une utilisation conforme aux lois en vigueur et aux présentes Conditions. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du Site est strictement interdite et pourra entraîner la suspension du compte de l'Utilisateur.
Article 4 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, visuels, code, marques, logos...) sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Article 5 – Données personnelles
5.1 Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Site, la Société collecte différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel il se connecte. Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :
- Lors de l’inscription sur le Site : Pour les Clients : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ville et détail du projet client ; Pour les Prestataires : nom et prénom, adresse email et numéro de téléphone du représentant légal ;
- Lors de la passation de toute commande sur le Site : adresse du lieu du projet, détail et prix des prestations ; Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : la Société reçoit à chaque connexion sur le Site, le lien du site depuis lequel l’Utilisateur est arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte le Site. La Société reçoit également l’adresse IP de l’Utilisateur ainsi que certaines informations relatives au système d’exploitation de son ordinateur ou à son navigateur internet ;
- Cookies : la Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site sont susceptibles de ne plus fonctionner.
5.2 Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par la Société et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents crées à l’occasion des activités commerciales.Le délai de conservation des données personnelles liées à l’identification d’un Utilisateur et/ou relatives à ses opérations est fixé à 5 ans à compter de la clôture de son compte, conformément aux dispositions de l’article L.561-12 du Code monétaire et financier.L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bâtisseur.com ou à l’adresse postale suivante : [adresse à préciser].Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
5.3 Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateurs afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.Ces données peuvent être communiquées par la Société, au Prestataire concerné, à tout tiers chargé de l’exécution, du traitement et de la gestion des Services.Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :avec le consentement de l’Utilisateur ;afin de se conformer à la loi, la réglementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression peuvent être exercés à l’adresse contact@bâtisseur.com.
Article 6 – Responsabilité
La Société agit comme un tiers de confiance et de facilitateur technique. Elle ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant entre Clients et Prestataires. Elle ne garantit pas la réalisation effective des Prestations, ni leur qualité.
6.1 Conditions des transactions réalisées via le Site
La Société n’assure qu’un rôle technique dans la mise en relation des Prestataires et des Clients. La Société ne garantit nullement la fiabilité et le sérieux des Prestataires.
En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et réglementaires.
En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :
- des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;
- des conditions de la réalisation des Prestations et des différentes prestations du Prestataire ;
- de la qualité et conformité des Prestations proposées par le Prestataire ;
- de la violation par le Prestataire de ses obligations légales, réglementaires ou encore contractuelles ;
- des dommages de toutes natures subis par le Client, y compris corporels, lors de toutes prestations du Prestataire ; et
- de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.
Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de prestataire ou de garant des Prestataires, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique des rencontres entre les Clients et les Prestataires. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
6.2 Les données
La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Prestataires, Clients et autres Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises et à extraire et sauvegarder régulièrement ses factures dans le cadre de l’utilisation du Service Facturation. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.
La Société agit comme un tiers de confiance et de facilitateur technique. Elle ne saurait être tenue responsable des litiges intervenant entre Clients et Prestataires. Elle ne garantit pas la réalisation effective des Prestations, ni leur qualité.
Article 7 – Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions ou de comportement jugé nuisible à la plateforme.
Article 8 – Droit applicable et litiges
Le présent Contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Article 9 – Convention de preuve
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.
Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Article 10 - Règlement des différends
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans l’hypothèse où le différend concernerait des professionnels au sens du droit de la consommation, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de commerce de Paris.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est précisé à l’Utilisateur qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 11 - Modifications des conditions
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification entraînera une notification aux Utilisateurs. L’utilisation continue du Site vaut acceptation des modifications.